L'article 12 bis du décret du 24 décembre 1997 susvisé est ainsi modifié :
1° Au 1°, les mots : « des 3.1 et 9.2 du règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 instituant un régime communautaire de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens et technologies à double usage » sont remplacés par les mots : « du 1 de l'article 3 ainsi que des 1 et 2 de l'article 12 du règlement (UE) 2021/821 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2021 instituant un régime de l'Union de contrôle des exportations, du courtage, de l'assistance technique, du transit et des transferts en ce qui concerne les biens à double usage (refonte) » ;
2° Au 2°, les mots : « des 3.1 et 9.2 du règlement (CE) du Conseil du 5 mai 2009 précité » sont remplacés par les mots : « du 1 de l'article 3 ainsi que des 1 et 2 de l'article 12 du règlement (UE) 2021/821 du 20 mai 2021 mentionné au 1° » ;
3° Au 3°, les mots : « des articles 4,5,6,9.1 et 10.1 du règlement (CE) du Conseil du 5 mai 2009 précité » sont remplacés par les mots : « des articles 4,5,6,7 ainsi que du 7 de l'article 12 et du 1 de l'article 13 du règlement (UE) 2021/821 du 20 mai 2021 mentionné au 1° » ;
4° Au 4°, les mots : « des articles 4,5,6,9.2 et 10.1 du règlement (CE) du Conseil du 5 mai 2009 précité » sont remplacés par les mots : « des articles 4,5,6,7 ainsi que des 1 et 2 de l'article 12 et des 1 et 2 de l'article 13 du règlement (UE) 2021/821 du 20 mai 2021 mentionné au 1° » ;
5° Au 6°, les mots : « de l'article 8 du règlement (CE) du Conseil du 5 mai 2009 précité » sont remplacés par les mots : « de l'article 9 du règlement (UE) 2021/821 du 20 mai 2021 mentionné au 1° » ;
6° Au 8° :
a) Après les mots : « mentionnés au 1 de l'article 2 ter », sont ajoutés les mots : « et au 1 de l'article 9 bis » ;
b) Les mots : « au a du 4 de l'article 3 et au a du 1 de l'article 5 » sont remplacés par les mots : « au a du 4 de l'article 3, au a du 1 de l'article 5 et au 1 de l'article 9 bis » ;
7° Au 9°, les mots : « au c du 1 de l'article 15 bis » sont remplacés par les mots : « au b du 1 de l'article 15 bis » ;
8° Au 10° :
a) Les mots : « de l'autorisation » sont remplacés par les mots : « des autorisations » ;
b) Les mots : « en application de l'article 3 et du a du 3 de l'article 4 » sont remplacés par les mots : « en application des articles 2 bis, 2 ter, 3,3 ter, 3 septies, 3 duodecies et 4 » ;
c) Le mot : « précité » est remplacé par les mots : « mentionné au 9° » ;
9° Après le 10°, il est inséré un 10° bis ainsi rédigé :
« 10° bis La délivrance, l'annulation, la suspension, la modification, le retrait et l'abrogation des autorisations d'exportation vers la Biélorussie des biens et technologies et des autorisations d'assistance technique mentionnées aux articles 1er septies et 1er septies bis du règlement (CE) n° 765/2006 du Conseil du 18 mai 2006 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie et de l'implication de la Biélorussie dans l'agression russe contre l'Ukraine ; »
10° Le 11° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 11° L'attestation à la demande d'un exportateur ou de son représentant, en application de l'article 2 du décret du 9 mai 2017 mentionné au 9°, selon laquelle des équipements, biens, technologies, service d'assistance technique ou de courtage sont placés dans le champ d'application de l'un des règlements mentionnés à cet article ; ».