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Article 1 AUTONOME (Arrêté du 14 mars 2024 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des services de l'automobile (n° 1090))

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 14 mars 2024 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des services de l'automobile (n° 1090))


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981, les stipulations de l'avenant n° 105 du 18 janvier 2024 relatif aux salaires minima, à la convention collective nationale susvisée.
A défaut d'accord prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, précisant la périodicité, les thèmes et les modalités de négociation dans cette branche, l'avenant est étendu sous réserve du respect de l'obligation de prendre en compte lors de la négociation sur les salaires, l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de l'atteindre, en application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail.