Article 3 AUTONOME (Décision du 22 mars 2024 portant délégation de signature (Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes))
Article 3 AUTONOME (Décision du 22 mars 2024 portant délégation de signature (Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes))
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.