Article 3 AUTONOME (Décret n° 2024-266 du 25 mars 2024 relatif à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction)

Les dispositions du V de l'article 242 nonies B de l'annexe II au code général des impôts sont applicables aux demandes présentées antérieurement à la date de publication du présent décret et n'ayant pas encore donné lieu à immatriculation ou refus.