Article 1 AUTONOME (Délibération n° 2024-019 du 21 mars 2024 portant élection du vice-président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés)
Article 1 AUTONOME (Délibération n° 2024-019 du 21 mars 2024 portant élection du vice-président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés)
Mme Anne DEBET est élue vice-présidente de la Commission.