Article 1 AUTONOME (Délibération n° 2024-017 du 7 mars 2024 portant désignation des membres de la Commission nationale de l'informatique et des libertés chargés de l'exercice indirect des droits des personnes concernées prévu aux articles 52, 108 et 118 de la loi du 6 janvier 1978)

Sont désignés, aux fins de l'application des articles 108 et 118 de la loi du 6 janvier 1978, les membres suivants de la Commission, spécifiquement habilités à cet effet :
Mme Marie-Laure DENIS, conseillère d'Etat ;
Mme Laurence FRANCESCHINI, conseillère d'Etat ;
M. Bertrand du MARAIS, conseiller d'Etat ;
Mme Sophie LAMBREMON, conseillère honoraire à la Cour de cassation ;
M. Vincent LESCLOUS, avocat général honoraire à la Cour de cassation ;
M. Philippe-Pierre CABOURDIN, conseiller maître à la Cour des comptes ;
Mme Isabelle LATOURNARIE-WILLEMS, conseillère maître à la Cour des comptes.