Article 14 AUTONOME (Délibération n° 2024-16 du 21 mars 2024 relative aux missions des personnes chargées du contrôle et des professionnels de santé coordonnateurs)

Le chapitre II de la présente délibération entre en vigueur le 1er mai 2024.
L'abrogation de la délibération n° 2019-55 du 17 octobre 2019 précitée prévue à l'article 13, à l'exception de ses articles 10 à 12, prend effet au 1er mai 2024.