Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-260 du 22 mars 2024 modifiant le décret n° 2019-497 du 22 mai 2019 relatif à l'occupation par des résidents temporaires de locaux vacants en vue de leur protection et préservation en application de l'article 29 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique)

L'article 1er du décret du 22 mai 2019 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « la loi du 23 novembre 2018 susvisée », sont insérés les mots : «, ou de son renouvellement, » ;
2° Après le septième alinéa, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :

«-en cas de demande de renouvellement, les rapports annuels prévus par le présent article au titre du dernier agrément. » ;

3° Au douzième alinéa, les mots : « pour la période de l'expérimentation prévue à l'article 29 de la loi du 23 novembre 2018 susvisée » sont remplacés par les mots : « pour une durée maximale de trois ans » ;
4° A l'avant-dernier alinéa, les mots : « informe, chaque année, l'autorité qui a délivré l'agrément des opérations menées, en cours ou achevées dans l'année, de leur localisation, de leurs caractéristiques » sont remplacés par les mots : « transmet, chaque année, un rapport à l'autorité qui a délivré l'agrément, précisant les opérations menées, en cours ou achevées dans l'année, leur localisation, leurs caractéristiques » et il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Un arrêté du ministre chargé du logement précise les informations et les documents inclus dans ce rapport. » ;
5° Au dernier alinéa, les mots : « des engagements » sont remplacés par les mots : « des dispositions de l'article 29 de la loi du 23 novembre 2018 susvisée et du présent décret ».