Saisie le 15 septembre 2023 par la ministre de la transition énergétique d'un projet de décret prescrivant au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives de procéder aux opérations de démantèlement de l'installation nucléaire de base n° 53, dénommée « Magasin central des matières fissiles », implantée sur le site de Cadarache, sur le territoire de la commune de Saint-Paul-lez-Durance (département des Bouches-du-Rhône) ;
Considérant ce qui suit :
1. L'article L. 593-28 du code de l'environnement dispose que le démantèlement d'une installation nucléaire de base est prescrit par décret pris après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire, ce décret fixant les caractéristiques du démantèlement, son délai de réalisation et, le cas échéant, les opérations à la charge de l'exploitant après le démantèlement ;
2. L'article R. 593-69 de ce même code dispose que le décret de démantèlement modifie le décret d'autorisation de création pour prescrire les opérations de démantèlement, en définir les étapes et autoriser la création des équipements nécessaires au démantèlement, décrire les éléments essentiels des opérations de démantèlement, de l'état du site après démantèlement et, le cas échéant, des opérations à la charge de l'exploitant après le démantèlement, et fixer le délai de réalisation du démantèlement. ;
3. Sur la base du dossier du 30 octobre 2018 susvisé et de ses mises à jour, la ministre de la transition énergétique a saisi l'Autorité de sûreté nucléaire d'un projet de décret prescrivant au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives de procéder aux opérations de démantèlement de l'installation nucléaire de base n° 53, dénommée « Magasin central des matières fissiles », implantée sur le site de Cadarache, sur le territoire de la commune de Saint-Paul-lez-Durance (département des Bouches-du-Rhône) :
4. L'état final retenu par le CEA, permettant une réutilisation industrielle ou de recherche de l'installation, est atteint en privilégiant un assainissement complet. Cet objectif est conforme aux préconisations du guide n° 14 de l'Autorité de sûreté nucléaire relatif à l'assainissement des structures des installations nucléaires de base du 30 août 2016 :
5. Les dispositions des autres articles du projet de décret sont appropriées pour la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement, par ailleurs les délais prévus par le projet de décret répondent à l'objectif de démantèlement dans un délai aussi court que possible dans des conditions économiques acceptables ;
6. Par ailleurs, en de l'article L. 593-29 du code de l'environnement, l'ASN peut préciser les conditions du démantèlement par des prescriptions particulières,
Rend un avis favorable au projet de décret prescrivant au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives de procéder aux opérations de démantèlement de l'installation nucléaire de base n° 53, dénommée « Magasin central des matières fissiles », implantée sur le site de Cadarache, sur le territoire de la commune de Saint-Paul-lez-Durance (département des Bouches-du-Rhône).
Suggère, pour le projet de décret, la prise en compte des modifications figurant en annexe 2.