Dans la limite des attributions de la mission nautisme et plaisance, délégation est donnée à l'effet de signer, par délégation du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés, à :
M. Julien Fernandez, attaché d'administration hors classe de l'Etat, chef de la mission, pour les affaires relatives à l'élaboration et la mise en œuvre de la réglementation applicable à la filière d'activités de nautisme et de plaisance, à l'élaboration des règles relatives à la sécurité et à la prévention des pollutions des navires de plaisance en mer et des bateaux de plaisance en eaux intérieures, à l'élaboration et la mise en œuvre des règles relatives à la surveillance du marché des bateaux de plaisance au plan national et communautaire, et aux compétences exercées par le guichet unique de gestion de la fiscalité plaisance (GUFiP) ou en matière de marchés publics et d'accords-cadres ;
M. Fabien Gelebart, attaché d'administration hors classe de l'Etat, adjoint au chef de la mission, chef bureau du guichet unique fiscalité de la plaisance, pour les affaires relatives à l'élaboration et la mise en œuvre de la réglementation applicable à la filière d'activités de nautisme et de plaisance, à l'élaboration des règles relatives à la sécurité et à la prévention des pollutions des navires de plaisance en mer et des bateaux de plaisance en eaux intérieures, à l'élaboration et la mise en œuvre des règles relatives à la surveillance du marché des bateaux de plaisance au plan national et communautaire, et aux compétences exercées par le guichet unique de gestion de la fiscalité plaisance (GUFiP), en particulier pour l'exercice de fonctions d'ordonnateur de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel, de gestion des pénalités, recours et contentieux et la signature électronique dans les interfaces Chorus ou en matière de marchés publics et d'accords-cadres.
Dans la limite des attributions du Guichet unique de gestion de la fiscalité plaisance (GUFiP), délégation est donnée à Mme Aurélie Laurens, inspectrice régionale des douanes, cheffe du pôle contrôle, expertise et prospective du GUFiP, et à M. Roland Joffroy, inspecteur des finances, chef du pôle de gestion fiscale du GUFiP, à l'effet de signer, par délégation du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, pour les affaires relatives au guichet unique de gestion de la fiscalité plaisance (GUFiP), en particulier pour l'exercice de fonctions d'ordonnateur de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel, de gestion des pénalités, recours et contentieux, dans la limite des attributions de la mission de la navigation de plaisance et des loisirs nautiques, et à la signature électronique dans les interfaces Chorus.