Dans la limite des attributions de la mission de la flotte de commerce, délégation est donnée à l'effet de signer, par délégation du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, tous actes et décisions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés, à :
M. Xavier Guérin, conseiller d'administration de l'écologie et de l'aménagement durable, adjoint au chef de la mission, pôle économique ;
Mme Alix de Guerre, ingénieure des ponts, des eaux et des forêts, adjointe au chef de la mission, pôle juridique.
Dans la limite des attributions du guichet unique du registre international français, délégation est donnée à M. Stéphane Garziano, administrateur en chef de 2e classe des affaires maritimes, chef du guichet unique du registre international français, à son adjoint M. Fabien Raffray, administrateur en chef de 2e classe des affaires maritimes, à M. Emmanuel Dejardin, agent contractuel, inspecteur de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels maritimes, à Mme Sophie Rapacchi attachée principale d'administration de l'Etat, et à M. Dylan Vloëbergh-Lair, administrateur de 2e classe des affaires maritimes, à l'effet de signer, par délégation du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, tous actes et décisions pour les affaires relatives à la gestion administrative des navires et à leurs équipages, aux hypothèques maritimes et à la promotion du pavillon français.