Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 7 mars 2024 modifiant l'arrêté du 26 novembre 2015 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la constitution d'un référentiel des navires professionnels dénommé « NAVPRO »)

A l'article 7 de l'arrêté du 26 novembre 2015 susvisé, les mots : « direction des affaires maritimes » sont remplacés par les mots : « direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture ».