M. Marc Estournet, administrateur de l'Etat de grade transitoire, délégué à l'encadrement supérieur, et Mme Sophie de Castelnau, experte de haut niveau, adjointe au délégué, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre chargé de l'économie des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions autres qu'internationales.