Articles

Article 10 AUTONOME (Arrêté du 14 mars 2024 portant délégation de signature (secrétariat général des ministères économiques et financiers))

Article 10 AUTONOME (Arrêté du 14 mars 2024 portant délégation de signature (secrétariat général des ministères économiques et financiers))


M. Jérôme Rimbault, attaché principal d'administration, chef du bureau des affaires transverses, placé auprès du chef du service des achats et des finances, et Mme Céline Cantini, attachée d'administration, adjointe au chef du bureau des affaires transverses, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du ministre chargé de l'économie des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, tous actes, décisions ou conventions autres qu'internationales ainsi que tous documents comptables et toutes liquidations de recettes et tous états exécutoires.