Article 2 AUTONOME (Décret n° 2024-248 du 21 mars 2024 relatif aux attributions de la ministre déléguée auprès du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire)

Pour l'exercice de ses attributions, la ministre déléguée dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l'autorité du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, ou dont il dispose.