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Article 6 AUTONOME (Décision du 20 mars 2024 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel))

Article 6 AUTONOME (Décision du 20 mars 2024 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel))


Mme Guenaëlle Laudy, attachée d'administration hors classe, et M. Laurent Roure, inspecteur divisionnaire des finances publiques, reçoivent délégation de signature, dans les conditions prévues à l'article 228 du décret du 7 novembre 2012 susvisé, pour les visas et avis sur les actes prévus à l'article 2.