Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 20 mars 2024 relatif à la liste des organismes pouvant recevoir les informations contenues dans le fichier des véhicules terrestres à moteur assurés)

A l'article 1er de l'arrêté du 14 janvier 2019 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« 5° Les sociétés concessionnaires ou exploitantes d'autoroutes et d'ouvrages d'art, dans le cadre des contrats de concession les liant à l'Etat. »