Après le deuxième alinéa de l'article 13 de l'arrêté du 22 décembre 2022 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il s'applique également aux modifications, actes spéciaux de sous-traitance et actes de sous-traitance modificatifs qui se rapportent aux marchés publics notifiés avant cette date. »