Article 3 AUTONOME (Arrêté du 18 mars 2024 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux données essentielles des contrats de concession)

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2024 sur l'ensemble du territoire de la République.
Il s'applique aux modifications des contrats de concession intervenues et aux données d'exécution produites à compter de son entrée en vigueur.