A l'article 10 de l'arrêté du 22 décembre 2022 susvisé, les mots : « dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 22 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux données essentielles des contrats de concession » sont remplacés par les mots : « dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 18 mars 2024 modifiant l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux données essentielles des contrats de concession ».