Article 26 AUTONOME (Décision du 18 mars 2024 portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques))

Sont abrogées :

- la décision du 27 décembre 2023 portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques) (NOR : IOMD2335504S) ;
- la décision du 2 octobre 2023 portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques) (NOR : IOMD2325264S) ;
- la décision du 2 octobre 2023 portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques) (NOR : IOMD2325262S) ;
- la décision du 30 novembre 2023 portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques) (NOR : IOMD2332819S) ;
- la décision du 9 octobre 2023 portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques) (NOR : IOMD2326683S) ;
- la décision du 30 août 2023 portant délégation de signature direction des libertés publiques et des affaires juridiques) (NOR : IOMD2323137S).