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Article 19 AUTONOME (Décision du 18 mars 2024 portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques))

Article 19 AUTONOME (Décision du 18 mars 2024 portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques))


Les agents recevant, en application des articles 1er et 16 à 18 de la présente décision, délégation pour signer, dans la limite de leurs attributions, les recours et mémoires en défense au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer et de la ministre auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des relations des collectivités territoriales et de la ruralité, sont également habilités à présenter, dans cette limite, des observations orales devant les mêmes juridictions et à désigner, le cas échéant, les personnes chargées de présenter de telles observations.