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Article 14 AUTONOME (Décision du 18 mars 2024 portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques))

Article 14 AUTONOME (Décision du 18 mars 2024 portant délégation de signature (direction des libertés publiques et des affaires juridiques))


Délégation est donnée à Mme Corinne Doublein, attachée d'administration de l'Etat, directement placée sous l'autorité de la cheffe du bureau central des cultes, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur et des outre-mer, tous courriers de demande de pièces complémentaires, décisions de non-opposition et attestations d'absence d'opposition en application des articles 19-3 de la loi du 9 décembre 1905 et 79-VIII du code civil local, ainsi que des articles 10 et 11 du décret n° 2022-619 du 22 avril 2022.