ANNEXE
I. - Description du dispositif
1° Description des sites d'implantation de la signalisation
Le dispositif à péage flux libre est installé entre Paris et Caen, sur les autoroutes A13, A14 et certains embranchements qui rejoignent ces voies autoroutières. Le schéma ci-dessous présente le principe de fonctionnement de l'itinéraire à péage flux libre.
Les portiques de détection des véhicules sont installés en section courante (trait orange sur le schéma ci-dessous) mais également au niveau des entrées et sorties de certains échangeurs (pastille orange dans le schéma ci-dessous).
Ainsi, tout usager qui passe par un portique devra payer le péage. Cet itinéraire contient néanmoins des secteurs qui présentent une gratuité des mouvements internes : tout usager qui entre sur l'autoroute au niveau d'un échangeur qui ne contient pas de portique (échangeur représenté par une pastille blanche sur la carte ci-dessous), et qui sort de l'autoroute avant de rencontrer un portique (avant de passer par un portique représenté par un trait orange ou par un échangeur représenté par une pastille orange), n'aura pas de péage à payer.
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page
2° Description de la signalisation implantée
La signalisation implantée comprend :
- l'annonce de l'entrée dans une section autoroutière à péage en flux-libre, dans la distance indiquée (par exemple 2 500 mètres), en amont du point de choix, afin de permettre à l'usager ne désirant pas s'engager sur cette section de changer de direction à la prochaine intersection ;
- l'annonce facultative de la dernière sortie avant l'entrée dans une section autoroutière à péage en flux-libre, dans la distance indiquée (par exemple 2 000 mètres). L'usager ne désirant pas s'engager sur cette section doit prendre cette sortie ;
- la prescription de l'obligation de payer le péage ;
- l'indication des modalités de paiement dont il dispose ;
- l'indication du délai dont il dispose pour régler son trajet ;
- la sortie de la section à péage en flux libre ;
- l'information facultative qui rappelle à l'usager qu'il doit payer le péage.
Le principe de cette séquence de signalisation est présenté dans le schéma ci-dessous.
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(sens de circulation : de la droite vers la gauche)
Les panneaux prévus sont décrits ci-après :
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Ce dispositif de signalisation déroge :
- à l'article 5 de l'arrêté du 24 novembre 1967 susvisé et à l'article 74-1 de la cinquième partie de l'instruction du 22 octobre 1963 susvisée, eu égard à la création de quatre nouveaux panneaux de type C et à la signalisation de modes de paiement du péage ;
- à l'article 5-3 de l'arrêté du 24 novembre 1967 susvisé et à l'article 84-3 de la cinquième partie de l'instruction du 22 octobre 1963 susvisée, eu égard à l'utilisation d'un nouveau panneau de type D47a contenant la mention « Section à péage en flux-libre » ;
- à l'article 5-3 de l'arrêté du 24 novembre 1967 susvisé et à l'article 83-6 de la cinquième partie de l'instruction du 22 octobre 1963 susvisée, eu égard à l'utilisation d'un nouveau panneau de type D51c contenant la mention « Dernière sortie avant péage ».
Aucune autre dérogation de signalisation n'est prévue pour cette expérimentation.
II. - Modalités d'évaluation de l'expérimentation
Un processus d'évaluation basé sur la mise en place d'indicateurs mesurables et exploitables est mis en place par le concessionnaire d'autoroute en lien avec l'expérimentation. Il comprend une étape intermédiaire à un an afin de confirmer l'efficacité du dispositif et des indicateurs, avec les services de la déléguée à la sécurité routière et de la directrice des mobilités routières.
Tout au long de l'expérimentation, des échanges peuvent être programmés avec les services susmentionnés pour affiner les éléments de l'évaluation. Aux termes de l'expérimentation, un rapport de conclusion de l'évaluation de l'expérimentation est produit et transmis à la déléguée à la sécurité routière et à la directrice des mobilités routières.
L'évaluation de l'expérimentation comprend l'analyse des indicateurs suivants :
- l'étude de l'accidentalité : évolution des accidents corporels et matériels sur l'ensemble du dispositif expérimental à l'aide d'analyses qualitatives du nombre d'évènements, de leur gravité et leur typologie ;
- l'étude des situations dangereuses (manœuvre d'évitement…) en lien avec les équipements du péage en flux libre et la signalisation de la section à péage en flux libre, par visionnage des enregistrements vidéos ;
- l'évolution des indicateurs d'incidents et d'accidents liés aux prises à contresens, avant et après installation du péage en flux libre ;
- l'étude des trajectoires et comportements des clients aux changements des sections gratuites et payantes et au niveau des zones avec des bornes de paiement à pied, sur un jour ouvré et un jour de week-end, toutes les semaines pendant 3 mois après mise en service puis 1 fois par mois sur le reste de l'expérimentation, à l'aide d'observations vidéo sur une plage de 10 heures ;
- l'étude des données spécifiques au paiement : nombre de clients payants sur site SAPN, sur point Nirio. L'analyse devra permettre de mesurer l'efficacité de la signalisation ;
- l'évaluation de la compréhension d'ensemble par les usagers du dispositif complet et de la lisibilité de la signalisation implantée, par enquêtes auprès des usagers (enquêtes de satisfaction, interviews…) et mise en place d'un espace de contact et recueil de leurs remarques ;
- l'étude du taux de recouvrement des moyens et des délais de paiement, avec pour objectif de mesurer la compréhension des clients sur le fait qu'il est dans une section à péage en flux libre en analysant l'évolution du taux de perception, des délais de paiement, des moyens de paiement (CB, CP, espèce, chèque) et du type de paiement (abonnement, site internet ou point Nirio) ;
- l'étude des sollicitations clients (nombre et natures des assistances au centre de relation client), nombre de sollicitations clients avant 72 heures, nombre de protestations après 72 heures.