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Article 2 AUTONOME (Arrêté du 18 mars 2024 relatif à l'expérimentation d'une signalisation routière relative au péage sans barrière dit « flux libre » sur les autoroutes A13 et A14 entre Paris et Caen)

Article 2 AUTONOME (Arrêté du 18 mars 2024 relatif à l'expérimentation d'une signalisation routière relative au péage sans barrière dit « flux libre » sur les autoroutes A13 et A14 entre Paris et Caen)


En cas d'incident ou d'accident en lien avec le dispositif de signalisation expérimenté, la déléguée à la sécurité routière et la directrice des mobilités routières doivent en être informées par le gestionnaire dans un délai maximal de cinq jours par voie électronique aux adresses suivantes : bsc-sdpur-dsr@interieur.gouv.fr et ctr.tedet.dmr.dgitm@developpement-durable.gouv.fr.
En fonction des circonstances, la déléguée à la sécurité routière et la directrice des mobilités routières peuvent, par décision, suspendre l'autorisation d'expérimentation, y mettre un terme anticipé ou la conditionner à la prise de nouvelles mesures.