Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 23 février 2024 modifiant l'arrêté du 17 janvier 2013 portant application de l'article D. 222-8 du code de la route et fixant les conditions et modalités d'obtention du permis de conduire au vu des diplômes, certificats ou titres professionnels de conducteur routier)

L'article 4 est complété par les alinéas ainsi rédigés :
« III.-La catégorie B du permis de conduire peut-être délivrée dès l'âge de 17 ans :
« 1° Aux élèves et apprentis présentant les documents visés au II du présent article ;
« 2° Aux titulaires d'un diplôme mentionné à l'article 1er. »