Article 5 AUTONOME (Décret n° 2024-241 du 19 mars 2024 pris pour l'application des articles L. 312-78-1 et L. 312-78-2 du code des impositions sur les biens et services)

Le présent décret s'applique aux acquisitions de gazoles et essences intervenues à compter du 12 juillet 2023.