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Article 7 AUTONOME (Décision du 18 mars 2024 portant délégation de signature (direction générale de l'administration et de la modernisation))

Article 7 AUTONOME (Décision du 18 mars 2024 portant délégation de signature (direction générale de l'administration et de la modernisation))


L'article 12 est remplacé par un article ainsi rédigé :


« Art. 12. - La mission des achats est chargée de l'organisation et de la politique des achats. Elle anime la filière achat et veille au respect des procédures de passation des marchés du ministère. Elle met à disposition des services du ministère une expertise en termes de marchés publics en France et à l'étranger. Le chef de la mission des achats est le responsable ministériel des achats du ministère des affaires étrangères.
« Délégation est donnée à Mme Catherine ROBINET, conseillère des affaires étrangères, chef de la mission des achats, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission des achats.
« Délégation est donnée à Mme Marie-France FREALLE, secrétaire des affaires étrangères, chef du bureau des marchés, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux marchés, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission des achats.
« Délégation est donnée à Mme Jeanne-Marie GARCIA, secrétaire des affaires étrangères, chef du bureau de la politique et de l'ingénierie des achats, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux achats, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission des achats.
« Délégation est donnée à M. Eric GAILLARD, secrétaire principal des affaires étrangères, adjoint au chef du bureau de la politique et de l'ingénierie des achats, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions relatifs aux achats, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission des achats.
« Délégation est donnée à Mme Aurélie DELEAGE, adjointe administrative principale de chancellerie de 1re classe, gestionnaire budgétaire et financier, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, dans la limite des attributions de la mission des achats, les actes relevant des engagements par bon de commande.
« Délégation est donnée à Mme Aurélie HEUZE, adjoint administratif principal de chancellerie de 2e classe, gestionnaire budgétaire et financier, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, dans la limite des attributions de la mission des achats, les actes relevant des engagements par bon de commande.
« Délégation est donnée à Mme Nathalie AHDAB, adjointe administrative principale de chancellerie de 2e classe, gestionnaire budgétaire et financier, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires étrangères, dans la limite des attributions de la mission des achats, les actes relevant des engagements par bon de commande. »