Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 18 mars 2024 modifiant l'arrêté du 8 mars 2022 fixant les règles d'organisation générale et la nature des épreuves des concours de gardien de la paix de la police nationale)

Après le huitième alinéa de l'article 10, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de partage des voix lors des délibérations du jury, celle du président est prépondérante ».