Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-238 du 18 mars 2024 portant application des articles L. 243-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et autorisant la mise en œuvre de traitements d'images au moyen de caméras embarquées dans les véhicules, embarcations et autres moyens de transport des forces de sécurité intérieure et des acteurs de la sécurité civile)

I.-Au 5° bis de l'article R. 283-2 du code de la sécurité intérieure, les mots : « Pour l'application des articles R. 241-5 et R. 242-6 et de l'article R. 253-6 » sont supprimés.
II. ‒ Au 6° bis de l'article R. 284-2 du code de la sécurité intérieure, les mots : « Aux articles R. 241-25 et R. 242-6 et à l'article R. 253-6, » sont supprimés.
III.-Aux articles R. 285-1, R. 286-1 et R. 287-1 du code de la sécurité intérieure, après la ligne :
«

»
est insérée la ligne suivante :
«

».
IV.-Au 8° bis de l'article R. 285-3 du code de la sécurité intérieure, les mots : « A l'article R. 242-6 et à l'article R. 253-6, » sont supprimés.
V.-Au 8° ter de l'article R. 286-3 du code de la sécurité intérieure, les mots : « A l'article R. 242-6 et à l'article R. 253-6, » sont supprimés.
VI.-Au 9° quater de l'article R. 287-3 du code de la sécurité intérieure, les mots : « A l'article R. 242-6 et à l'article R. 253-6, » sont supprimés.