Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-237 du 18 mars 2024 modifiant l'article R. 234-3 du code de la sécurité intérieure)

I.-Aux articles R. 285-1, R. 286-1 et R. 287-1 du code de la sécurité intérieure, la ligne :
«

»
est remplacée par la ligne suivante :
«

».
II. − A l'article 7 du décret du 3 juin 2023 susvisé, les mots : « Les articles 1er à 3 » sont remplacés par les mots : « L'article 1er, dans sa version résultant du décret n° 2024-237 du 18 mars 2024, et les articles 2 et 3 ».