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Article 7 AUTONOME (Décret n° 2024-235 du 18 mars 2024 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Office national anti-fraude »)

Article 7 AUTONOME (Décret n° 2024-235 du 18 mars 2024 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « Office national anti-fraude »)


I. - L'office comprend un service central et des unités territoriales dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé du budget.
II. - Le service central comprend, outre des services communs, des unités de travail responsables chacune d'une ou de plusieurs des missions mentionnées à l'article 3.