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Article 1 AUTONOME (Arrêté du 13 février 2024 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des remontées mécaniques et domaines skiables (n° 454))

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 13 février 2024 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des remontées mécaniques et domaines skiables (n° 454))


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des remontées mécaniques et domaines skiables du 15 mai 1968, les stipulations de l'avenant n° 82 du 27 novembre 2023 relatif aux rémunérations minimales conventionnelles, à la convention collective susvisée.
En l'absence d'accord de méthode prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, l'avenant, qui ne présente pas de diagnostic complet des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et ne prévoit pas de mesures relatives aux conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, aux conditions de travail et d'emploi et notamment celles des salariés à temps partiel tendant à assurer l'égalité professionnelle, est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2241-11 et D. 2241-2 du code du travail.