Article 28 AUTONOME (Décret n° 2024-234 du 18 mars 2024 modifiant l'organisation de la formation des fonctionnaires des corps recrutés par la voie des instituts régionaux d'administration)

Les anciens élèves des instituts régionaux d'administration restent soumis aux règles relatives à l'engagement de servir applicables à la date à laquelle ils ont signé cet engagement.