Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2024-234 du 18 mars 2024 modifiant l'organisation de la formation des fonctionnaires des corps recrutés par la voie des instituts régionaux d'administration)

A l'article 31, les mots : « l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 précitée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 352-4 du code général de la fonction publique ».