Après l'article 6 de l'arrêté du 2 février 2024 portant répartition de certains quotas de pêche accordés pour la France pour l'année 2024, l'article 6 bis est inséré ainsi rédigé :
« Art. 6 bis.-Modalités de débarquement de la raie brunette (Raja undulata) en zones CIEM VII d et e.
« Les raies brunettes (Raja undulata) débarquées en zones CIEM VII d et e sont débarquées entières ou éviscérées. Aucun débarquement ne doit être réalisé sous la présentation aile ou pelée. »