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Article 6 AUTONOME (Arrêté du 28 février 2024 fixant les conditions d'application du décret n° 2024-6 du 4 janvier 2024 relatif à l'indemnité de fin d'activité en faveur des débitants de tabac)

Article 6 AUTONOME (Arrêté du 28 février 2024 fixant les conditions d'application du décret n° 2024-6 du 4 janvier 2024 relatif à l'indemnité de fin d'activité en faveur des débitants de tabac)


Lorsqu'une décision d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire est prise postérieurement à la date d'envoi de la lettre prévue à l'article 1er, le mandataire judiciaire qui n'a pas identifié de repreneur pour le fonds de commerce peut, à la demande du débitant, se substituer à ce dernier dans l'accomplissement des diligences définies à l'article 5.
Cette faculté est mise en œuvre dans un délai maximum de douze mois à compter de cette date d'envoi.