Articles

Article 4 AUTONOME (Arrêté du 28 février 2024 fixant les conditions d'application du décret n° 2024-6 du 4 janvier 2024 relatif à l'indemnité de fin d'activité en faveur des débitants de tabac)

Article 4 AUTONOME (Arrêté du 28 février 2024 fixant les conditions d'application du décret n° 2024-6 du 4 janvier 2024 relatif à l'indemnité de fin d'activité en faveur des débitants de tabac)


A réception de la lettre mentionnée à l'article 3 et jusqu'à la date de résiliation ou de non-renouvellement du contrat de gérance, le maire de la commune peut proposer au débitant :
1° La cession de son fonds de commerce à un tiers souhaitant être présenté comme successeur ;
2° La cession de son fonds de commerce à la commune afin que cette dernière le place en location-gérance dans les conditions prévues par l'article 4 du décret du 28 juin 2010 susvisé.