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Article 1 AUTONOME (Arrêté du 28 février 2024 fixant les conditions d'application du décret n° 2024-6 du 4 janvier 2024 relatif à l'indemnité de fin d'activité en faveur des débitants de tabac)

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 28 février 2024 fixant les conditions d'application du décret n° 2024-6 du 4 janvier 2024 relatif à l'indemnité de fin d'activité en faveur des débitants de tabac)


Le débitant de tabac notifie par lettre recommandée avec accusé de réception au service douanier territorialement compétent rattaché au directeur interrégional des douanes et droits indirects mentionné au 5° de l'article 2 du décret du 4 janvier 2024 susvisé :
1° Son intention de cesser son activité de gérance du débit de tabac sans présenter de successeur ;
2° Sa demande d'informations sur l'indemnité de fin d'activité ;
3° L'adresse électronique ou l'adresse postale à laquelle il souhaite que ces informations lui soient transmises.