Article 2 AUTONOME (Arrêté du 28 février 2024 portant extension d'un accord et d'un avenant conclus dans le cadre de la convention collective nationale du négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques (n° 1982))

L'extension des effets et sanctions de l'accord et de l'avenant susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits accord et avenant.