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Article 1 AUTONOME (Arrêté du 19 février 2024 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des avocats salariés (n° 1850))

Article 1 AUTONOME (Arrêté du 19 février 2024 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des avocats salariés (n° 1850))


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des avocats salariés du 17 février 1995, tel que modifié par l'accord du 26 juillet 2019 étendu susvisé, et dans leur propre champ d'application professionnel, les stipulations de l'avenant n° 28 du 15 décembre 2023 relatif aux salaires minima des avocats salariés, à la convention collective nationale des avocats salariés susvisée.
En l'absence d'accord de méthode prévu à l'article L. 2241-5 du code du travail, l'avenant, qui ne présente pas de diagnostic complet des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et ne prévoit pas de mesures relatives aux conditions d'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelle, aux conditions de travail et d'emploi et notamment celles des salariés à temps partiel tendant à assurer l'égalité professionnelle, est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2241-11 et D. 2241-2 du code du travail.