Article 1 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 13 mars 2024 fixant la date des prochaines élections professionnelles pour le comité social d'administration de la commission du contentieux du stationnement payant)
Article 1 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 13 mars 2024 fixant la date des prochaines élections professionnelles pour le comité social d'administration de la commission du contentieux du stationnement payant)
La date des élections pour le mise en place du comité social d'administration de la commission du contentieux du stationnement payant est fixée au 18 juin 2024.