Article 1 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 26 février 2024 portant délégation de signature (bureau du cabinet du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire))
Article 1 AUTONOME undefined, en vigueur depuis le (Arrêté du 26 février 2024 portant délégation de signature (bureau du cabinet du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire))
Délégation est donnée à M. Dominique BEAULIEU, adjoint au chef du bureau du cabinet en charge du secteur PGS, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions, à l'exclusion des décrets.