Article 4 AUTONOME (Décret n° 2024-224 du 13 mars 2024 relatif aux volontariats militaires)

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.