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Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 15 février 2024 modifiant l'arrêté du 13 novembre 2023 autorisant la création d'un traitement automatisé dénommé « Mes Points Permis »)

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 15 février 2024 modifiant l'arrêté du 13 novembre 2023 autorisant la création d'un traitement automatisé dénommé « Mes Points Permis »)


Au 2° de l'article 2, les mots : « relatives à l'existence, la catégorie et la validité du permis de conduire » sont remplacés par les mots : « mentionnées à l'article L. 225-1 du code de la route enregistrées dans le système national des permis de conduire ».