Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 15 février 2024 modifiant l'arrêté du 13 novembre 2023 autorisant la création d'un traitement automatisé dénommé « Mes Points Permis »)

Au troisième paragraphe de l'article 1er, les mots : « au relevé restreint » sont remplacés par les mots : « aux relevés intégral et restreint ».