Article 1 AUTONOME (Arrêté du 15 février 2024 modifiant l'arrêté du 13 novembre 2023 autorisant la création d'un traitement automatisé dénommé « Mes Points Permis »)
L'arrêté du 13 novembre 2023 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 3 du présent arrêté.