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Article 6 AUTONOME (Arrêté du 12 mars 2024 prescrivant la souscription d'un acte d'engagement du principal obligé et de la caution)

Article 6 AUTONOME (Arrêté du 12 mars 2024 prescrivant la souscription d'un acte d'engagement du principal obligé et de la caution)


L'acte d'engagement d'une garantie isolée par titres, dans le cadre du régime du transit commun ou du transit de l'Union, est établi au moyen du formulaire figurant à l'annexe 32-02 du règlement d'exécution (UE) n° 2015/2447 de la Commission du 24 novembre 2015 et les titres de garantie isolée sont constitués au moyen du formulaire figurant à l'annexe 32-06 de ce même règlement.