Article 4 AUTONOME (Arrêté du 11 mars 2024 autorisant l'ouverture d'un ou plusieurs comptes auprès d'un établissement de crédit pris en application de l'article 197 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique)

L'organisme informe l'Agence France Trésor lors de chaque clôture d'un compte souscrit sur le fondement de l'article 1er, dans le mois suivant la date d'effet de cette fermeture.