Préalablement à l'ouverture de chaque compte souscrit sur le fondement de l'article 1er, l'organisme est tenu d'informer l'Agence France Trésor en indiquant :
- la raison sociale et les coordonnées de l'établissement bancaire concerné ;
- l'encours prévisionnel moyen qui sera déposé sur ce ou ces comptes.