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Article 2 AUTONOME (Arrêté du 11 mars 2024 autorisant l'ouverture d'un ou plusieurs comptes auprès d'un établissement de crédit pris en application de l'article 197 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique)

Article 2 AUTONOME (Arrêté du 11 mars 2024 autorisant l'ouverture d'un ou plusieurs comptes auprès d'un établissement de crédit pris en application de l'article 197 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique)


Préalablement à l'ouverture de chaque compte souscrit sur le fondement de l'article 1er, l'organisme est tenu d'informer l'Agence France Trésor en indiquant :


- la raison sociale et les coordonnées de l'établissement bancaire concerné ;
- l'encours prévisionnel moyen qui sera déposé sur ce ou ces comptes.